Fonds de dotation ou fondation abritée ?

• La Fondation abritée : Institutionnalisée par la loi du 4 juillet 1990, elle est créée sous l’égide d’une fondation abritante. Dépourvue de toute personnalité juridique, la fondation abritée confie à la structure abritante la gestion des démarches administratives, juridiques et financières. En déléguant la gestion de la fondation le ou les fondateurs, personne(s) morale(s) de droit privé ou personne(s) physique(s), se consacrent pleinement aux missions de leur fondation et aux projets qui les mobilisent tout en bénéficiant du label et de la notoriété de la fondation abritante. Reconnue d’utilité publique, la Fondation Entreprendre fait bénéficier aux donateurs de ses fondations sous égide des avantages fiscaux (par exemple, la réduction d’impôt sur le revenu comme l’IFI). Le minimum de la dotation est fixé par chaque fondation abritante ; à la Fondation Entreprendre, pour une fondation de flux, la dotation doit être au minimum de 200 000€ sur 3 ans.
• Le Fonds de dotation : Contrairement à la fondation abritée, le fonds de dotation est pourvu d’une personnalité juridique. Le fondateur assume seul le processus de création et est responsable de la gestion administrative, juridique et financière : il ne bénéficie ni de l’expertise ni des avantages fiscaux d’une fondation abritante, reconnue d’utilité publique. Les dons reçus par le fonds de dotation n’ouvrent pas de droit à une réduction fiscale dans le cadre de l’impôt sur la fortune. Par ailleurs, le conseil d’administration doit veiller à ce que l’ensemble des projets soutenus par le fonds de dotation soient éligibles au regard de l’intérêt général. Engagement initial : montant minimum de 15 000 euros fixé par le décret n°2015-49 du 22 Janvier 2015